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Bibliothèque départementale de prêt de la Dordogne

Accessibilité

loicapptParmi les avancées de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la «liberté de création, architecture et patrimoine » (Loi CAP) l'exception «handicap» voit son champ élargi et renforcé.

L'exception au droit d'auteur (article 122-5 [7] du Code de la propriété intellectuelle) introduit par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI) est élargie et les obligations des éditeurs renforcées.

Les équipements de lecture publique agrémentés pourront ainsi accéder aux documents adaptés sur la plateforme Platon (Plateforme de transfert des ouvrages numériques) gérée par la Bibliothèque nationale de France (BnF).

Tous les handicaps visuels et « dys » concernés

Cette exception est désormais au bénéfice des «personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public.» Cela devrait faciliter la diffusion d'ouvrages accessibles aux personnes souffrant de difficultés cognitives, notamment les «dys» (dyslexiques, entre autres).

Obligation des éditeurs de déposer des fichiers adaptés

La loi oblige désormais les éditeurs à déposer leurs fichiers numériques à la BnF, dans un format « facilitant la production de documents adaptés » (epub, daisy, XML) afin d'élargir l'offre éditoriale accessible aux personnes handicapées.

Le dépôt de fichiers (adaptés à l'un des formats requis) devient obligatoire pour tout livre scolaire numérique publié après le 1er janvier 2016, de même que pour toute œuvre demandée par l'un des personnes morales et des établissements agréés, dans les dix ans qui suivent le dépôt légal des imprimés ou dès lors que l'ouvrage est publié sous forme numérique.

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Département de la Dordogne