Détails

Le droit à l'image permet de faire respecter le droit à la vie privée. Ainsi, en tant que service public et par rapport à vos usagers, il vous est nécessaire d'avoir un accord écrit pour utiliser l'image d'un tiers dans vos projets. 

Même si des exceptions existent, comme par exemple la photo d'un événement d'actualité, un usager peut demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion.

En cas de refus, il peut saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne jusqu'à porter porter plainte en cas d'atteinte à sa vie privée.

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Nouvelles normes

Nouvelles règles pour protéger le droit à l'image des enfants
La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre l'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.
Cette loi entre en vigueur le 20 avril 2021. Site officiel de la CNIL

 

  

Les autorisations


Personne majeure ou mineure émancipée : Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (.pdf)

Personne mineure : Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (.pdf)

Biens matériels et immobiliers : Autorisation de reproduction d'un bien (.pdf)
   
 

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