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Bibliothèque départementale de prêt de la Dordogne

Règlementation & Législation

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet.

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Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 15 septembre 2009.

hadopi art

La loi Hadopi encadre le téléchargement des œuvres artistiques (films, musique…) couvertes par le droit d'auteur.

 
  • Situations visées

La Hadopi ne repère que l'utilisation illégale du téléchargement. Les mails d’avertissement ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Il est possible de demander ces éléments et d'apporter des observations auprès de la Hadopi.

Vous êtes concernés du moment que vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal même si ce n'est pas vous à l’origine du téléchargement.

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par les utilisateurs de l’EPN, en particulier une connexion WiFi. Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser la connexion auprès du fournisseur d'accès à internet.

  • Site officiel <<< ici >>>
   
 

 A savoir :

Les œuvres créées par vous-même ou l’usager d'un EPN dans le cadre notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne, ont pour vocation à être protégées par le droit d’auteur.
L’usager doit stipuler les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents publiés.

On peut aussi copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la « copie privée ».

Département de la Dordogne