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Bibliothèque départementale de prêt de la Dordogne

Règlementation & Législation

Les bibliothèques sonorisant leurs espaces ou proposant au public un espace multimédia ont l'obligation de se rapprocher de la SACEM pour régler les droits ad hoc.

Les modalités de calcul de la redevance sont établis à partir de critères comme le nombre de casques d'écoute, de la surface de diffusion de la musique, du nombre de postes multimédia, etc.

Des abattements sont possibles en fonction des horaires d'ouverture.

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  • Une déclaration obligatoire

Sont tenues de s’acquitter d’une redevance auprès de la Sacem, les bibliothèques proposant la diffusion de musique  par sonorisation des parties communes ouvertes au public (salles de lecture ou d’exposition, couloirs, hall, etc.) au moyen d’appareils individuels de consultation, de projection et/ou d’écoute tels que les bornes multimédia interactives, les projections audiovisuelles et les casques d’écoute et de démonstration. Un espace multimédia fait parti de ces critères.

Les établissements doivent signer avec la Sacem un contrat général de représentation.

  • Comment faire votre déclaration ?

Il appartient aux bibliothèques sonorisant leurs espaces et/ou proposant un espace multimédia de se signaler auprès de la Sacem en région ou département.

La bibliothèque peut faire sa déclaration en ligne, par téléphone ou par courrier postal.

Concernant des spectacles musicaux, pour que la SACEM calcule au plus juste la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs dont les œuvres sont utilisées au cours de la manifestation, la bibliothèque peut demander aux artistes de l’aider à remplir le formulaire.

Votre délégation Sacem vous confirmera que votre manifestation bénéficie bien de l’autorisation forfaitaire et vous indiquera le montant TTC du forfait de droits d’auteur à régler, en rappelant le numéro d’autorisation qu’elle vous aura communiqué. Ce paiement vous libèrera de toute autre formalité. La facture acquittée de la Sacem vous sera envoyée pour votre comptabilité, avec celle de la SPRE qu’il conviendra de régler à réception.

Le calcul de la redevance est établi à partir du nombre de casques d'écoute, de la surface de diffusion de la musique, du nombre de postes multimédia, etc. Des abattements sont pratiqués en fonction des horaires d'ouverture.


Toutefois, rapprochez-vous de votre municipalité afin de prendre connaissance si un contrat a été passé avec la Sacem.

 

Qu'est ce que la Sacem ?

Créée en 1851 sous la deuxième République, la Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile à but non lucratif détenue et gérée par ses membres. Son modèle économique est celui d’une coopérative.

La Sacem intervient chaque fois qu'une œuvre de son répertoire est utilisée, quelle que soit la forme que revêt cette utilisation.

   
 

Site officiel Sacem 

 

Votre délégation pour la Dordogne

Sacem Périgueux
5-7 Place André Maurois
CS 51222
24019 PERIGUEUX CEDEX FRANCE

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Tél : 05 67 34 81 20 / Fax : 05 67 34 81 21

Département de la Dordogne