Site Internet, réseaux sociaux, publicités en ligne, logiciels en ligne, droits d'images, droits d'auteurs etc. Internet semble ne plus avoir de limites et offre des possibilités toujours plus nombreuses de communiquer, de se développer et d'offrir des services à ses usagers. Il ne faut toutefois pas perdre de vue la protection de ses intérêts et de celle des autres. (Maj 16/03/2021)
Cet espace va vous donner les clefs pour acquérir les connaissances et les outils nécessaires sur des questions de droit relatives à Internet.
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Fiches pratiques
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Des supports de communicationDans cette espace, vous trouverez divers supports de communication que vous pourrez afficher dans votre Espace Public Numérique pour informations à vos usagers.
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Exercez-vous |
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Données personnellesModèle de courriers à adresser à un organisme qui détient vos données personnelles Si vous êtes confrontés à un litige dans le domaine du numérique et d'Internet, la CNIL vous propose un service de plainte. La saisine de la Cnil est gratuite. La Cnil peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire… Mort numérique : Site de la CNIL Droit à l'image : Site de la CNIL Contenus illicites et/ou choquantsOù signaler ? |
Liens utilesLa CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. |
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