Le droit à l'image permet de faire respecter le droit à la vie privée. Ainsi, en tant que service public et par rapport à vos usagers, il vous est nécessaire d'avoir un accord écrit pour utiliser l'image d'un tiers dans vos projets.
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Même si des exceptions existent, comme par exemple la photo d'un événement d'actualité, un usager peut demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, il peut saisir le juge et/ou la Cnil si l'image est diffusée en ligne jusqu'à porter porter plainte en cas d'atteinte à sa vie privée.
Nouvelles normesNouvelles règles pour protéger le droit à l'image des enfants
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Les autorisations
Personne mineure : Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (.pdf) Biens matériels et immobiliers : Autorisation de reproduction d'un bien (.pdf) |
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Liens utiles
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